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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d’action.

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

La protection dépend des facultés de la personne à protéger.

La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d’un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d’un médecin notamment).

Table 1. Différences entre les différentes protections

Type de protection

Demandeur

Gestion des biens

Droit de vote

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Époux ou épouse

Par l’époux ou l’épouse habilité(e)

Oui

Habilitation familiale

Autre membre du couple , ascendant , descendant , frère ou sœur

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice

- Personne concernée- Autre membre du couple , famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle

- Personne concernée- Autre membre du couple - Famille, allié ou ami proche- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition .

Oui.Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle

- Personne concernée- Autre membre du couple - Famille, allié ou ami proche- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé

Par le tuteur

Oui.Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Direction de l’information légale et administrative

19/02/2021

Questions / réponses

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Références